19. Entrée en vigueur: Les dispositions du paragraphe g du premier alinéa de l’article 2 entreront en vigueur en tout ou en partie à une date déterminée par règlement du gouvernement adopté en vertu de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9, a. 19; D. 101-96, a. 3.